Garantie décennale : que faire en cas de litige ?

Conseils ◆ 5 décembre 2024 ◆ 5/5 (1)

Dans le secteur de la construction, il arrive parfois que des malfaçons ou des problèmes d’étanchéité surviennent bien après la réception des travaux. C’est pourquoi la loi impose aux artisans et aux entreprises du bâtiment une garantie décennale. Celle-ci les engage à réparer, pendant 10 ans après l’achèvement des travaux, tous dommages compromettant la solidité et l’intégrité de l’ouvrage.

Mais que faire lorsqu’un professionnel refuse de faire jouer la garantie ? Et pourquoi faire appel à un expert en bâtiment en cas de litige persistant ? La réponse dans cet article.

Que couvre la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre tous les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à l’usage destiné. Il peut s’agir d’infiltrations d’eau, de fissures importantes ou encore de défauts d’étanchéité.

Cette garantie est obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Elle vise à protéger le maître d’ouvrage (le propriétaire ou le commanditaire des travaux) contre les défauts majeurs qui apparaissent dans les dix ans suivant la réception des travaux.

Exemples de problèmes couverts par la garantie décennale :

• Infiltrations d’eau dues à un défaut d’étanchéité de la toiture
• Fuites ou humidité excessive provenant de la façade
• Défauts d’imperméabilisation dans les sous-sols ou les murs extérieurs

 

Ces défauts peuvent avoir des conséquences graves, rendant les lieux inhabitables ou provoquant des dégâts supplémentaires.

Que faire si l’artisan refuse d'intervenir ?

Il arrive que des artisans ou des entreprises du bâtiment refusent d’assumer leur responsabilité en dépit de l’existence d’une garantie décennale. Si vous constatez des dommages et que le professionnel refuse de les réparer, il est crucial d’agir rapidement pour préserver vos droits. Voici les étapes à suivre en cas de litige.

Envoyez une mise en demeure à l’artisan

Une première démarche consiste à envoyer à l’artisan une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Ceci afin de lui rappeler son obligation de réparer les dommages couverts par la garantie décennale. Ce document officiel peut parfois suffire pour inciter l’artisan à intervenir.

Contactez l’assureur de l’artisan

Si la mise en demeure reste sans réponse, contactez directement l’assureur de l’artisan. Les professionnels du bâtiment sont obligés de souscrire une assurance décennale. En outre, traiter avec l’assureur est souvent plus efficace pour obtenir réparation.

Pourquoi faire appel à un expert en bâtiment en cas de refus persistant ?

Lorsque ni l’artisan ni son assureur ne répondent favorablement, le recours à un expert en bâtiment est essentiel pour défendre vos droits. Ce professionnel indépendant est habilité à analyser la situation et à fournir un avis objectif et impartial sur les travaux et les défauts constatés.

Rôle de l’expert en bâtiment

Un expert en bâtiment dispose des compétences techniques pour évaluer l’état des lieux et déterminer l’origine des défauts. Son intervention se déroule en plusieurs étapes :

• Inspection technique : L’expert examine les dommages pour identifier les causes des problèmes d’étanchéité ou d’humidité.
• Rapport détaillé : L’expert rédige un rapport qui met en lumière les manquements techniques, offrant ainsi des preuves claires pour appuyer votre dossier.
• Accompagnement dans les démarches juridiques : En cas de procédure judiciaire, le rapport de l’expert sert d’élément de preuve devant le tribunal et renforce vos chances de succès.

 

À lire également : Qu’est-ce qu’un expert indépendant en bâtiment ?

Avantages de l’expertise en bâtiment

Ainsi, faire appel à un expert en bâtiment présente plusieurs avantages.

• Accélération de la procédure : Son rapport peut pousser l’artisan ou l’assureur à régler le litige sans passer par de longues démarches judiciaires.
• Preuves solides : En cas de contentieux, le rapport technique constitue une base solide et objective pour appuyer votre demande.
• Objectivité : L’expert, en tant que tiers indépendant, apporte un point de vue neutre qui peut débloquer la situation.

 

En somme, être accompagné par un expert reconnu auprès des tribunaux est gage de sérieux et de compétences.